Pièces justificatives à fournir

Voici la liste des documents (ou copies) qui peuvent être demandés

au futur locataire

      • Une pièce d'identité française ou étrangère (Carte Nationale d'Identité, Carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
      • Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation / d'hébergement ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
      • Carte d'étudiant.
      • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition.
      • Avis d'attribution de bourse si le locataire est un étudiant boursier.

au garant

      • Une pièce d'identité française ou étrangère (Carte Nationale d'Identité, Carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
      • Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation / d'hébergement ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
      • Les 3 derniers bulletins de salaires ou les 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatifs de versement de prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
      • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition.
      • Justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
Le Conseil Adele :

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. La loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

Documents ne pouvant être demandés

    • Les documents bancaires tels qu’une copie du relevé du compte, une attestation de bonne tenue de compte, une autorisation de prélèvement automatique (en l’absence de bail signé).
    • Les documents relatifs à la vie privée, par exemple photo d’identité, extrait de casier judiciaire, carte d’assuré social, dossier médical, ...
    • Les justificatifs de situation financière, par exemple attestation d’absence de crédit en cours, informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ...